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CCr, r. 1.3 - Arrêté ministériel concernant la désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé ou d’un adolescent en application du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La garde, le traitement ou l’évaluation des adolescents, au sens du paragraphe 11 de l’article 141 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1), est confié aux établissements suivants:
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale
1) installation Centre de pédopsychiatrie – Résidence du Sacré-Coeur, 1, avenue du Sacré-Coeur, Québec
Institut Philippe-Pinel de Montréal:
1) installation Institut Philippe-Pinel de Montréal, 10905, boulevard Henri-Bourassa Est, Montréal
A.M. 2017 015, a. 2.
En vig.: 2017-12-06
2. La garde, le traitement ou l’évaluation des adolescents, au sens du paragraphe 11 de l’article 141 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1), est confié aux établissements suivants:
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale
1) installation Centre de pédopsychiatrie – Résidence du Sacré-Coeur, 1, avenue du Sacré-Coeur, Québec
Institut Philippe-Pinel de Montréal:
1) installation Institut Philippe-Pinel de Montréal, 10905, boulevard Henri-Bourassa Est, Montréal
A.M. 2017 015, a. 2.
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